Avantages financiers communauté de communes.
Avantages financiers
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
La communauté de communes bénéficie de la D.G.F dès l’année suivant sa création.
Certaines communautés répondant aux critères suivants peuvent même bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement bonifiée :
- au plan fiscal : choisir le régime de la taxe professionnelle unique
- au plan démographique : avoir une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants
- au plan des compétences : exercer au moins quatre des cinq blocs suivants
1 – en matière de développement économique : aménagement, gestion et entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire et actions de développement économique ;
2 – en matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur; aménagement rural; zones d ‘aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
3 – création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
4 – politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
5 – élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT
La communauté peut prétendre, si elle regroupe moins de 20 000 habitants, à la D.G.E au même titre que les autres groupements.
F.C.T.V.A.
La communauté bénéficie du F.C.T.V.A. au taux de 15,482 % l’année même de la réalisation, des dépenses d’investissement au lieu d’un versement en N + 2 comme les communes.
DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL
A partir de l’an 2000, la totalité de l’enveloppe de la dotation de développement rural est affectée aux communautés de communes dont la population n’excède pas 60 000 habitants et dont les 2 / 3 des communes ont moins de 5 000 habitants.
Les communautés d’agglomérations.
L’article L 5126-1 du code général des collectivités territoriales définit la communauté d’agglomérations comme étant un établissement public regroupant plusieurs communes formant à la date de création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants.
Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.
La procédure de création est identique à celles des communautés de communes.
Les communautés urbaines.
La communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants.
La procédure de création est identique à celle des communautés de communes.
